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d'un système de géolocalisation, dès lors que le procès-verbal ne comporte aucune mention d'une consultation ni même d'un vote ; - son employeur ne pouvait se fonder sur des relevés du système Alert Gasoil

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02356_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

B, représenté par Me Garelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

4eme Chambre Section 2

695dfb2375782d5f060b4a25

Appel

6 janvier 2026

Il ajoute qu'il n'y a pas de suivi du stock de cette cuve de sorte qu'il est impossible de constater une perte de 40 litres, - des photographies de la cuve de gasoil, - une attestation de M.

Source officielle

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

Monsieur [Y] [O] né le 22 Décembre 1966 à [Localité 46], demeurant [Adresse 18] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Juliette MAGNE-GANDOIS

Source officielle

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6344

Appel

10 janvier 2023

PENARD CLAIRE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Octobre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS

Source officielle

Chambre A - Civile

63be62d013ef607c90ab634e

Appel

10 janvier 2023

CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Octobre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS

Source officielle

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e977

Appel

24 octobre 2023

SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130611 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 23 Mai 2023 à 14 H 00, Mme GANDAIS

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f552

Appel

2 mai 2012

né le 20 Janvier 1958 à ETAMPES (91150) ... 28300 GASVILLE OISEME comparant en personne, assisté de Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la SCP AMIEL BEZARD GALY, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6979f2c5cdc6046d47f81691

Appel

27 janvier 2026

CHAPPERT, Conseiller Mme GANDAIS, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 27 janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle

Chambre A - Civile

63c8edebdc5b777c90992e1e

Appel

17 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente

Source officielle

Chambre de la Proximité

63cb93859c02507c9078ded0

Appel

19 janvier 2023

Elle indique qu'elle perçoit un salaire de 1.800 euros, qu'elle verse 610 euros de loyer et qu'elle a des frais de 250 euros de gasoil par mois.

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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69a

Appel

20 décembre 2006

000 F HT) outre indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base de référence étant celui publié en janvier 1989, au titre des honoraires se rapportant à la résidence Oisem Gasville

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1ère Chambre section B

64e84481e90364d9695a7b26

Appel

24 août 2023

Ordonnance N°: 27 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 22 Août 2023 N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGN7 ORDONNANCE DU 24 AOUT 2023 Nous, Isabelle GANDAIS

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Chambre 4-2

67ad9140668940826449c274

Appel

26 juillet 2024

Le 5 mars 2012, le salarié a fait l'objet d'un rappel à l'ordre concernant sa consommation de gasoil du fait qu'elle dépassait la consommation de référence maximum.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a5

Appel

16 avril 2024

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 16 avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle

Chambre A - Civile

686f4e41334d55acd19f1e5c

Appel

8 juillet 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS, conseillère Monsieur WOLFF, conseiller

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Chambre A - Commerciale

67908ed69b4b0b8d25008ce2

Appel

21 janvier 2025

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365eff

Appel

1 juillet 2025

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 1er juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4378

Appel

22 avril 2025

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 22 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

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Chambre A - Commerciale

6799c948d742d0b11d26be6d

Appel

28 janvier 2025

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle

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