. ***** EXPOSÉ DU LITIGE De l'union de Mohamed X... et Touraya Y... est né Hajar, le 4 octobre 2000.

Près la COUR D'APPEL de COLMAR 9 avenue Raymond Poincaré 68027 COLMAR représenté par Monsieur l'Avocat-Général Monsieur Z... près la Cour d'Appel de COLMAR et INTIMEE et demanderesse : Mademoiselle Hajar

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

A... ... 91100 CORBEIL ESSONNES représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Reine WAK-HANNA, avocat au barreau de l'ESSONNE Madame Maria de Fatima Y...

Constant A..., Mmes Cécile My Hanh Y... et Kim Y... sont occupants du chef de M.

1985 Monsieur Jean- Claude X... et son épouse née Marie Antoinette A... ont donné à bail à titre commercial pour une durée de neuf ans à la Sarl " GARAGE DE L'ETOILE DE MARCY " un bâtiment à usage de hangar

A cet égard, la circonstance que cette construction en cours ne disposerait pas de communication avec le hangar agricole existant est sans incidence.

terre lui appartenant à [Localité 10] dont 1 ha 82 a à prendre dans la parcelle sise à [Localité 10] section A n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 9] , le bail étant consenti pour une durée de 18 ans et 9 mois

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à

L'expert judiciaire chiffre le coût de reconstruction du hangar à 200 000 euros HT.

[A] [X] la location de l'entrepôt pour une durée de trois mois et la vente de divers biens se trouvant dans les lieux, moyennant le paiement d'une somme de 12 000 euros. M.

de la société " Adecco " au cours des mois de mars à mai 2019, comme " manutentionnaire ", " cariste " ou " préparateur de commandes " auprès de la société " Link Corbeil Logistics " au cours des mois

relève de leur forclusion. 1- La créance du bailleur au regard de la procédure collective : Il est constant que Madame A... n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois

B, représenté par Me Reine Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

LOIRE 39, boulevard de la Palle 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me BOLLAND-BLANCHARD avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Hani

[Cadastre 5] ; Sur cette parcelle, Monsieur [O] a construit au mois de novembre 1985 un hangar non démontable ; Il a cédé son droit ou bail et son fonds de commerce à un nommé [A] le 6 janvier 1993

union, sont issus six enfants : - Celia, née le 15 juin 1999, - Assia, née le 15 février 2003, - Naëlle, née le 23 septembre 2006, - Noriane, née le 1er mai 2009, - Adam, né le 14 décembre 2011 et -Hana