[Adresse 13] [Localité 16] actuellement [Adresse 12] Rep/assistant : la SCP SCP BOMMART-MINAULT (avocats postulants au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 00038613) assisté de Maitre Pierre Louis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 14/03568 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis

à la Cour : Jugement du 03 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 14/03580 APPELANT Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis

née le 19 Juin 1964 à JADIDA (MAROC) ... 01200 CHATILLON-EN-MICHAILLE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

née le 15 Décembre 1982 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

représentée par Maître Corinne Y..., membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Jérôme Z... né le [...] à [...]

incident et provoqué : 4) SELAFA M & R ayant son siège social 29 avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège 5) Maître Jean-Louis

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD, avoués. assistée de Me BARBIER du Cabinet de Me Louis

2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 juillet 2005 APPELANTE : Madame Sophie X... ... 75012 PARIS comparante à l'audience représentée par la SCP COLIN

SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS Madame [GY] [UP] née le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 5] (

LA FONCIERE DE POUSSAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 FEVRIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [R] [T] né le 30 Décembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté de Me Jean-Jacques

représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assisté de Maître Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maître Benoît RAMBERT de l'Association VAISSE, BREMOND

VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [J] [F], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

CONTINENT IARD ayant son siège 62 rue de Richelieu 75002 PARIS, représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentées par Me Jean-Pierre BINOCHE

L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée et concluant par Me Jean-louis

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

.- Administrateur judiciaire de SA SUBTIL CREPIEUX ... ... 69422 LYON CEDEX 03 représenté par Me COMANDINI COLIN, avocat au barreau de LYON SA SUBTIL CREPIEUX 5 rue Jean Mermoz 69680 CHASSIEU