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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6970b3bdcdc6046d4719d389
20 janvier 2026
au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6973754dcdc6046d476b4a5b
22 janvier 2026
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis
69737550cdc6046d476b4ab4
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6710aa57be64d7e510244ffc
14 octobre 2024
PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en
6618cf0f7935f50008be4339
11 avril 2024
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
661e14d80f653b0008df2b03
13 avril 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI,
661f66042313f20008a5262d
16 avril 2024
LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
661f66042313f20008a5262f
LE PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
6620b8c9bd6a8f00086ab9ef
17 avril 2024
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au
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1 octobre 2024
PREFETE DU [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré
66fe355d91b69e88a370fccd
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
66fe355d91b69e88a370fccf
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré
66fe355e91b69e88a370fcdb
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
6630897203169600084134b7
27 avril 2024
Madame [Y] [N], interprète en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul
66960d0d53a3547449c241b1
12 juillet 2024
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 à 12h00 et à cette
66960d0d53a3547449c241b3
administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Jean-Paul
66960d0d53a3547449c241b5
PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 à 12h00 et à cette
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6 juillet 2024
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet
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7 juillet 2024
PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] (HAUTE-SAVOIE) Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juillet 2024 à 13H00 et
668f76cc9b65e642c587855e
9 juillet 2024
Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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