Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
627368f8a58162057dac6566
4 mai 2022
4 mai 2022
subis, -à titre infiniment subsidiaire: -la résolution du bail du 30 mai 2000 à une date ne pouvant être postérieure à 2007 pour défaut par le bailleur de délivrance de locaux dont elle aurait pu jouir
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
11 avril 2024
[Y] [S] Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou
Source officielleChambre 1-1
6620b8b8bd6a8f00086ab76f
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ce même acte, il avait conféré à la société EELM le droit d'user et de jouir de l'autorisation dont elle bénéficiait en l'échange de quoi elle en supporterait les charges éventuelles.
Source officielle1ère Chambre
67874f32d61a5c2f4aa366e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
lors de l'établissement de son diagnostic, - que les époux [O] ont subi un préjudice de jouissance du fait qu'ils n'ont pas pu procéder à des travaux d'aménagement dans les lieux infestés et ainsi jouir
Source officielle3ème Chambre
6808778153f7b81e1a5eb05d
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, alors que la charge de la preuve lui revient, elle ne démontre pas l'impossibilité d'user ou de jouir du bien indivis de son fait.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
pas leur même utilisation par les intimées, de sorte que le caractère exclusif et privatif de la jouissance n'est pas établi; Que les intimées répondent que l'empêchement de fait ou de droit de jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c1
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Toutefois, pour remettre les lieux en l'état de garage, encore faut-il que le lot soit préalablement rendu par la copropriété normalement accessible à un véhicule, afin de permettre aux époux X... de jouir
Source officielleChambre 1-1
6811b6e644bf0d1935aef9b0
29 avril 2025
29 avril 2025
substitué par Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Monsieur [M] [W] représenté par Me Anne Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Mehdi-Emmanuel JOUINI
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03370_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C..., représenté par Me Jouny-Foucher, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet
Source officielleChambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] [L] la somme de 33'673 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de jouir et d'exploiter le bien loué conformément à sa destination contractuelle, -déboute M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
21 mars 2019
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ainsi que de faibles charges ; qu'en outre une vente immédiate porterait atteinte à ses droits dans la mesure où depuis le décès de sa mère il n'a jamais pu en jouir
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu des termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
Source officielleChambre 1-5
60225d5c161e99112671cc05
4 février 2021
4 février 2021
[U] invoque un préjudice de jouissance et une atteinte illégitime à son droit de propriété car il ne peut jouir de son bien depuis qu'il l'a libéré le 1er novembre 2010.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f48
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les intimées considèrent, elles, que leur droit d'utiliser et de jouir des parties communes à l'instar des autres copropriétaires n'est pas respecté puisqu'elles se voient refuser par le syndicat l'accès
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
troubles manifestement illicites tenant à la réduction de la hauteur sous plafond du lot 38 ainsi qu'à la traversée du local par des canalisations ne lui appartenant pas et à l'atteinte au droit de jouir
Source officielle5e chambre civile
63d0d60481a7b805de12b614
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 26 juin 2019, la bailleresse a assigné [S] [V] aux fins d'obtenir son expulsion, essentiellement en raison de manquements allégués à son obligation de jouir paisiblement des locaux loués et à son obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
5 avril 2023
communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble' ; Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93925
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande d'annulation du bail Aux termes de l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307d
17 mai 2022
17 mai 2022
canalisation apparente en provenance de l'évacuation de leur cuisine et qu'elle est à leur usage exclusif et, de deuxième part, que la canalisation, dans son état antérieur, les empêchait de pouvoir jouir
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65c0
3 mai 2022
3 mai 2022
- sur la renonciation par Mme [Z] à son droit d'usufruit, Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire
Source officiellePage 15 sur 204