INTIMEES SAS RAZEL BEC prise en la personne de ses représentants légaux siret 562 136 036 [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 562 136 036 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne

/SIRET 4].

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CEGELEC MOBILITY N° SIRET

N° SIRET : 444 608 442 représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 substitué par Me Marianne ROUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 SA GAZ RESEAU

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] comparant en personne, assisté de Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA ENEDIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET

APPELANT : Monsieur [K] [C] [Adresse 13] [Localité 2] Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : [12] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE (C.M.E.G) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 583 82 1 0 46 [Adresse 9] [Localité

Corinne et Serge, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 150 Sa Le Crédit lyonnais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET

de leur mandataire général pour les opérations en France, la société LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET

L0058 Représentée et assistée sur l'audience par Me Régis COLLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1000 SCP DOMINIQUE ET LAURENT [F] agissant en la personne de ses représentants légaux, n° Siret

au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté sur l'audience par Me Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D 871 INTIMÉES SAS ARDIFI prise en la personne de ses représentants légaux no Siret

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de : - juger

cour : Jugement rendu(e) le 09 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2018F00427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie

ATELIER SOLO N° SIRET : 500 293 840 [Adresse 9] [Localité 10] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS N° SIRET : 784 647 349 [Adresse 3] [Localité 13] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Marion

PARIS, vestiaire : B0387 - par Me MARAIS APPELANTE **************** SAS DIL En liquidation amiable, représentée par Monsieur [C] [V], es qualité de liquidateur amiable domicilié [Adresse 2] N° SIRET

GENERALI IARD N° Siret : 552 062 663 (RCS Paris) [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT

La SAS FRANCAISE DE PREVENTIQUE N° SIRET : 351 364 542 [...] La SAS SAMMIEE N° SIRET : 529 195 471 [...] La SAS CPSA N° SIRET : 499 825 941 [...]

RG n° 2013F00002 APPELANTE La société DELTA SECURITY SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

- barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42835 Me Aurélie JUNGBLUTH substituant Me Julie CITTADINI de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0238

SIRET : 7 53 826 759 N'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [...]