Portalis DBVB-V-B7H-BLQO6 [R] [G] [B] C/ [X] [J] [E] [J] épouse [M] [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS SCP LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Décembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Décembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Décembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [F] [JJ] [S] '[Adresse 17]' [Localité 11] Madame [J] [N] épouse DE [D] [Adresse 5] [Localité 13] Comparants assistés de la SCP LACHAUD MANDEVILLE

Fabienne LEVEQUE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [S] [J] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me David LAURAND

AVOCATS PARTENAIRES, pris en la personne de Me Patrick-Alain LEYNAUD, avocat au barreau de Saint-Malo [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick-alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par LACHAUD-BAUDRY

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me LARDAUD-CLERC

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au arreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me LARDAUD-CLERC

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me LARDAUD-CLERC

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me LARDAUD-CLERC

Sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041 ********* Audience tenue par Sophie DUMURGIER , magistrate

07 Octobre 2021 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Emilie LACHAUD

APPELANTES SA SGD [Adresse 1] [Localité 1] prise en son établissement sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Claude CHAUTARD, avocat au barreau de LYON, toque : 666 substitué par Me Emilie LACHAUD

représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai assistée de Me Claudine Coutadeur, membre de la SEP Lachaud Mandeville Coutadeur et associés,

par Me Elif BELICI, avocats au barreau de PARIS, toque : P0283 INTIMÉS GAEC DU JARDIN DES BROSSES BLONDELOT FRERES [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SEP SEP LACHAUD

Janvier 2015 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - APPELANT Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] Comparant assisté de Me Yves LACHAUD

de PARIS ET : INTIME Monsieur François Z... de nationalité Française 40 rue Joseph Arnould 50200 NAMUR (BELGIQUE) Comparant concluant par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LACHAUD

été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Décembre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Dominique MARGUERY, Conseiller et Annie CAUTRES-LACHAUD