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D'autant qu'il convient aussi d'observer que Mme [E] verse aux débats un courrier du 26 février 2019 de la SCP Mias, Lalevé, Lepin, Favre, Bonasera, huissiers de justice à [Localité 8], lui faisant part

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdc31c48fe24a55bb041f69

Appel

13 décembre 2018

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

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Pôle 1 - Chambre 3

603629fff3ea8c8cfd165248

Appel

8 décembre 2015

légaux, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 assistée de Me Marco PLANKENSTEINER de la SDE KRAMER LEVIN

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Pôle 4 - Chambre 8

603702370c57ad9d1aa10559

Appel

25 juin 2015

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Julien MARTINET de la SDE KRAMER LEVIN

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85954

Appel

1 juin 2001

Y... né le 19 Juin 1970 à LILLE (59) de Albert et de LEWIN Esther de nationalité française, célibataire, Directeur de publication déjà condamné, demeurant 185 rue de Fontenay 94300 VINCENNES PREVENU

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Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a1

Appel

6 octobre 2004

B... du Docteur Lépine La C... 44800 SAINT HERBLAIN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Jean-Charles MERAND, avocat Monsieur Z... X...

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Pôle 4 - Chambre 1

616372591cf28a447224e002

Appel

17 mars 2011

[Adresse 2] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre MATTOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : J008, plaidant pour la SCP KRAMER LEVIN

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Pôle 4 - Chambre 1

6163ca1976640886b9a725a9

Appel

20 mai 2010

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistés de Maître Élodie CLÉMENT, avocat plaidant pour Maître Eric LEPINE

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

D, les autres commissions ayant été versées sur les comptes ouverts à Chypre, à Nicosie, par une société israélienne, au Kazakhstan et en Suisse par des sociétés chypriote et britannique, en Lettonie,

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

entre les sociétés Merlyone Group et C, qui ne comporte pas le prix de location des véhicules sans carburant, et sur lequel le numéro SIREN du prestataire correspond à celui d'une société de droit letton

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01992_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

conditions, et alors même qu’il a roduit une attestation d’em loyeur de la société Vitalliance, située à Grenoble, en date du 17 avril 2024, indiquant une embauche en contrat à durée indéterminée à tem s lein

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02238_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

demande d’admission exce tionnelle au séjour de Mme B..., que celle-ci aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des sti ulations citées au oint 2 ci-dessus, dont la délivrance n’est as de lein

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03245_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

relatives à la fonction ublique hos italière, re rises à l’article L. 511-1 du code général de la fonction ublique : « Tout fonctionnaire est lacé dans une des ositions suivantes : 1° Activité à tem s lein

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué au rès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des com tes ublics, ont fixé, en année leine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00506_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. / Cette obligation ne cesse de lein droit ni lorsque l'autorité arentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».

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Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

; que le fonds des étiquettes est crème ; qu'au centre d'un élément figuratif en ellipse et délimité par deux lignes dorées, sont indiqués, centrés, la nature et le parfum des madeleines ; que les lettrines

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Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f826

Appel

21 mai 2012

ABYMES Représentée par Me MOREAU, substituant Me Maurice DAMPIED avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jean-Edouard Z... ... ... 97114 TROIS RIVIERES Représenté par Me André LETIN

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

application de l'article L. 122-32-7 du code du travail * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -dire et juger que la Sas Atac devra procéder à la réfaction des bul-letin

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1ère chambre civile A

635b71edb201587f74be02ee

Appel

27 octobre 2022

11] représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] representé par son syndic en exercice, la régie BAGNERES & LEPINE

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