AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200754
30 juin 2020
30 juin 2020
suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant son client incarcéré centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes
Source officiellePage 15 sur 114
Chambre civile TGI
627b562f76c5d9057df80304
3 mai 2022
3 mai 2022
2021/385 du 03/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANT Société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES NCES (MTA) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loriane
Source officielle