APPELANT Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie CLERC de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST C/ [Q] [A] [S] [C] [F] [W] épouse [C] SCP [V] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul

CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A.S.

né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) Chez Monsieur Y...

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 mars 2019.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

assignée en intervention forcée, représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau

A LA VIE ne vise que le jugement au fond du 17 Septembre 2003 et ne fait pas mention du jugement du 19 Mai 1999. C'est par conclusions du 5 Mars 2004 que le GAEC Y...

Société A.G F ASSURANCES dont le siège social est ... 75002 PARIS agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC

assignée en intervention forcée, représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau

Cet entretien a eu lieu le 3 mai 2019 en présence de M. [Y] que Mme [U] [R] avait désigné pour la représenter. Le 9 mai 2019 l'EARL Delezay a infligé à M.

née le 26 septembre 1970 à RUEIL-MALMAISON (92) ... 85000 LE CHATEAU D'OLONNE représentées par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC, avoués à la Cour assistées de Me DEL C..., avocat au barreau de PERPIGNAN

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2019 auxquelles il est expressément fait référence, M.

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; En l'absence de représentant du préfet de l'Orne, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur LE CLERC

Le permis de construire a été obtenu le 28 mars 1991 pour un groupe de dix habitations.

Diximier, présidente qui a fait un rapport oral avant les plaidoiries, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.

L'immeuble a été vendu au prix d'1.166.000 euros selon jugement d'adjudication du 27 mars 2014.

représentée par la SCP PAILLE- THIBAULT- CLERC, avoués à la Cour assistée de Me Manuel DUCASSE, substitué par Me BOUYER, avocats au barreau de BORDEAUX 3o) Société à Responsabilité Limitée CARRIERES

: 06/01574 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 10 mai 2006 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Sylvie