Il ressort des pièces du dossier que le maire de Saint-Denis a décidé, fin 2017, de changer l'affectation de M. B, alors chargé des projets culturels de la commune.

Les époux [F] se sont acquittés de cette somme le 16 mai 2018.

Mme [E] [J] est décédée le 5 mai 2020 laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants, M. [V] [J], Mme [R] [J] et Mme [P] [J] (ci-après les consorts [J]).

Cette mise à pied va du lundi 05 août au vendredi 16 août 2019 inclus.

Représenté par Me Frédéric-Pierre VOS de la SCPA GRANRUT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Les époux [D] ne produisent cependant aucune pièce permettant d'identifier la nature des réparations évaluées à 1 562 euros.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 3 mai 2017.

Les époux [S] se sont acquittés de cette somme le 16 mai 2018.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 : 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, MM.

Par déclaration du 31 mai 2024, M. [U] a formé appel de ce jugement.

Par une ordonnance en date du 3 mai 2024, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 31 mai 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés les 6 mars et 5 septembre 2025, Mme F..., représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés les 6 mars et 5 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés les 6 mars et 5 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°

Indiquant avoir réalisé un certain nombre de démarches pour obtenir des explications et des pièces fondant cette position, sans résultat, Mme G...

Le 4 mai 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

assisté de Maître Laura MARIE, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance (26/01428) rendue le 12 mai

[P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA