COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 12/10/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Article 3 : La société Vert Marine versera à la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAINT MARTIN et dont il était porteur de parts à hauteur de 95 %.

APPELANTS Madame [B] [W] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Charles-Henri COPPET (SAS COPPET AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substitué par Me Clémentine PLAGNOL

LES LIANES D'OR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TGI de SAINT PIERRE en date du 06 DECEMBRE

Attendu, par ailleurs, que Pâquerette MARTINS qui n'établit pas que la S.A.R.L.

ARRET N° N° RG 22/00323 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKV7 LA SCI SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE C/ Mme [C] [B] [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière. LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2012, la S. A.

siège au [Adresse 2] Représentée et assisté sur l'audience par Me Jean-françois DI CHIARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0585 DÉFENDEUR EN RÉVISION SA FINANCIERE RIVE GAUCHE GROUPE MARTIN-FADESA

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 sur rectification d'erreur matérielle N° RG 17/00632 - N° Portalis DBVY-V-B7B-FUVT

[D] [M] né le 27 mars 1987 à non précisé, de nationalité bangladaise se disant né à [Localité 3] (Bengladesh) RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Martine Bonan avocat de permanence

C/ o Mr X...Jean-Paul-... 97223 DIAMANT/ MARTINIQUE représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SA OCEOR LEASE REUNION, prise en la personne de son Président

de nationalité Française, née le 10 Mars 1926 à SAINT DENIS DES MURS (87400), Retraitée, demeurant ...

APPELANTS : Monsieur Marius X... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Wilhem X... ... 97230 SAINTE MARIE représenté

B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Ils font valoir que Jean-François X... s'est assuré de la souscription pour la société SCILAC des polices d'assurances requises ; que l'attestation MARTIN-DEY, agent général de la compagnie WINTERTHUR,

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE SAINT DENIS en date du 04 MARS 2014 suivant déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis