AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
21 mai 2026
titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation en matière
Source officiellePage 15 sur 23
7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a39
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Vandis rétorque que les éléments soulevés par M.
Source officielle