siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 479 726 978, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01144 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAOQ CRW / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI SELARL SELARL

à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Y] [E] épouse [A] née le 16 Septembre 1951 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mathieu

juillet 2021, APPELANT : Monsieur [N] [G] [V] né le 15 Juillet 1969 à [Localité 4] (MARTINIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu

substituant Me Jean-Marc FEDIDA de l'AARPI FEDIDA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E485, avocat plaidant INTIMEE SAS NOBILAS FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

centre de rétention de : X SE DISANT [M] [T] ALIAS [R] [O] né le 08 Juillet 1998 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 05/01/2024 à 20 h 18 par courriel, par Me Mathilde

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Anne HARTMANN, Présidente de chambre Greffier : Madame Mathilde

INTIME : Monsieur [W] [M] de nationalité française demeurant [Adresse 8] [Localité 7] représenté par : Maître Julien MALLET (avocat au barreau de PARIS, toque : A0905) assisté de : Maître Mathilde

Il y a lieu de rappeler que c'est au gérant de la société qu'il incombe de tenir une comptabilité pour la société qu'il dirige.

L'expert a pu réaliser le même test avec un véhicule similaire et il confirme une différence.

CAMPALISE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

HOTEL IBAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Mathieu

née le 20 Septembre 1941 à HANNOVRE ... 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA assistée de Me Barbara LAQUERRIERE, avocat au barreau de BASTIA, Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

délivrée le 22 Avril 2022 ENTRE : Monsieur [J] [I] exerçant sous le nom commercial [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (14) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

judiciaire de Rodez N° RG 20/00062 APPELANT : Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] Représenté par Me Arnaud DUBOIS substituant Me Matthieu

GEOVEN, représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Matthieu TORET, avocat plaidant du barreau

naissance 4] 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Matthieu