. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

. ; - au pied du lit, prés de la porte d'entrée, posée sur une table à repasser, une clé à mollette longue de 375 mm, indemne de toute trace de sang.

enregistrée sous le n° 12-24-392 APPELANT [P] [E] [W] Représenté par Me Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 137 INTIMÉE HABELLIS - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Elle estime ainsi que les documents produits ou reçus par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, organismes privés chargés d'une mission de service public, constituent en principe des documents

Subsidiairement, elle a demandé au juge de l'exécution de rejeter ou de modérer de l'astreinte provisoire et, en tout état de cause, d'écarter l'exécution provisoire, ou, a tout le moins, d'ordonner la

directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au foyer d'accueil médicalisé « La Lendemaine » située aux Molières

d'apparition des lésions'» - «'accident connu le 21/11/2018 à 11 h 30 par l'employeur'» Le certificat médical initial établi le 21 novembre 2018 par le docteur [M] [N] indiquait': «'traumatisme mollet

dispositions, Statuant à nouveau : Constate que le contrat de bail d'un logement d'habitation situé [Adresse 3] liant la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Présence état antérieur : Cf Cro : Exérèse ostétophyte acromial inférieur volumineux Examen clinique : limitation modérée uniquement de l'abduction de l'épaule gauche chez une gauchère.

sa gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture, qualifiées de discrètes de 5 à 15 au regard du barème de référence, et précisant que l'assurée sociale présente 'une raideur lombaire modérée

compte-rendu d'une radiogarphie du rachis cervico dorsal du 19 mars 2024 mentionnant qu'il souffre de douleurs du rachis cervical et thoracique et qu'il présente 'un codiscarthrose étagée débutante à modérée

. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

litigieuse, elle ne saurait porter atteinte à la règle d'égalité des créanciers dès lors qu'elle ne prévoit pas que son application est liée à la mise en redressement judiciaire; Sur le pouvoir modérateur

Sur la clause pénale ils affirment que si le pouvoir modérateur des juges en la matière n'existe pas en Polynésie française, les parties ont néanmoins clairement voulu accorder au juge un pouvoir modérateur

c/ Société LE FOYER REMOIS Société anonyme d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration, au capital social de 20 826 512,50 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 581 211,

- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Elle soutient en substance qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement rendu et qu'il n'existe aucune conséquences manifestement excessive compte tenu du caractère modéré de la condamnation

bénéficient d'un droit de priorité : - soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède