Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

La décision ne permet pas de déterminer précisément la solution rendue sans consulter le dispositif complet, mais la Cour d'appel s'est prononcée sur les prétentions du salarié concernant les heures supplémentaires

l'intérieur à sa demande de copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base duquel Monsieur XXX XXX a bénéficié d'un recrutement par voie de détachement dans la commune de Levallois-Perret

[D] fait valoir que l'attribution de 21 jours ouvrés ne lui permet pas de bénéficier effectivement des trente jours ouvrables légalement requis, sauf à inclure dans le décompte des repos hebdomadaires,

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BECHET, avocat au barreau de ALBI, avocat plaidant Madame [L] [D] épouse [Y] née le

jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/02136 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGZ5 ORDONNANCE N° APPELANTE : SCI APM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX

personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social venant aux droits de l'URSSAF DE BEZIERS-ST PONS. 35 rue de la Haye 34937 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE

TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-17-000727 APPELANT : Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Marie-Camille PEPRATX

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rappoprteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

[J], Madame [V] [K], épouse, [J], et la société GB Coiffures ont assigné la société France Expertise Comptable devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir une indemnisation pour les pertes