SA RAYMOND WEIL PARTIES EN CAUSE : Maître Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Raymond WEIL FRANCE, APPELANT Ayant la SCP LEROUX

Y... ... par Maître BODIN-CASALIS, avoué assisté de Maître LEDOUX, avocat au Barreau de Paris, P505 INTIME : F.G.V.I.

Alain LEROUX, Avocat Général PRONONCE : Le 19 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

MOTIFS DE L'ARRET La Société LEROY MERLIN n'invoque aucun moyen tiré de la prescription.

Vu les autres pièces du dossier.

Président Monsieur MINVIELLE , Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY , Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame LEROUX

Jean-Pierre et de Z... Dominique De nationalité française Célibataire demeurant...

née le 19 Avril 1935 ... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion HAAS, avocat au barreau

, avocat au barreau de BESANCON Société ZONE BV 70 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 5] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat

ET : SA CETELEM, ayant son siège, 5 avenue Kléber-75116 PARIS CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

PARTIES EN CAUSE : SA CETELEM, ayant son siège,5 Avenue Kléber-75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 1er octobre 2024 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

APPELANT Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Guillaume DESJARDINS, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE SA LEROY

PAR CES MOTIFS : La cour : CONFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a : Condamné la société Leroy Jean-Yves Charpente Couverture à verser à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2023 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,