La nécessité du recours à l'interprète relève de l'appréciation du juge judiciaire qui statue au regard de l'ensemble des éléments du dossier.

Elle précise ne réclamer aucune somme au titre des majorations de retard.

ARRET N° [D] C/ S.A.S. [1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 04 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations

conforme de la déclaration d'appel du 22 février 2024, une copie conforme de l'ordonnance du 20 septembre 2024, une copie conforme des conclusions d'appel des appelants du 25 mars 2024, l'acte de signification

On Cloud, par jugement rendu le 18 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a : - Dit mal fondée la société Com On Cloud en sa demande de dommages et intérêts et l'en a déboutée

de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le compte rendu d’incident justifiant ce placement, et la copie

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de copie

son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 15/00177 Copies exécutoires et certifiées conformes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 15ème à sa demande de copie

Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à leur demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

LIMITED (HJS) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 15/06504 Copies exécutoires délivrées à : DIRECTION

de retard.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 14-01745 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS FIDAL