[L] et Mme [R] à payer à la scp [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aciérie du Val de Saône (AVS) la somme de 200 000 euros en comblement du passif de ladite société.

Sur la prolongation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière En application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie

de Paris ne pouvait poursuivre la saisie, a implicitement mais nécessairement rétracté son ordonnance autorisant la saisie.

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe (représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] SARL HOLDING STEJ, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc

MATHIEUX, avocat au barreau de SAINT ETIENNE S.A.

COLLÉGIALE N° RG 17/06917 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIU7 SASU KUEHNE + NAGEL ROAD C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

[C], ont fait procéder à quatre saisies-attribution sur les comptes ouverts par les époux [T] au Crédit Agricole, au CIC et la banque BCP et au Crédit Lyonnais, saisies fructueuses à hauteur de 1 838 535,12

des saisies.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin de Médoc à sa demande

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.