00937 DEMANDEURE A LA REQUETE : Madame [K] [X] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau

La projection des affaires sous traitées par notre principal client Safran Power Units pour l'année 2019 laisse apparaitre une perte de CA de 200k.

Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

[Z] [O] alias [L] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

C a cédé les titres qu'il détenait dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise dont il était titulaire en sa qualité de salarié de la société Safran.

territoire français sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ", qu'il est régulièrement inscrit en deuxième année de licence économie-gestion au sein de l'Université Paris-Saclay

de Montpellier sous le numéro 888 264 835, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno APOLLIS substituant Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

) les tableaux et les autres pièces de suivis réalisés et en cours concernant les attaques de loups dans le département des Vosges ; 2) les constats de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

née le 31 Décembre 1982 à BONNEVILLE (16170) Chez monsieur Z... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau

, l'absence de réponse des autorités algériennes intervient dans un contexte géopolitique de blocage qui rend illusoire et hautement improbable la délivrance d'un laissez-passer consulaire et je ne saurais

Je vous saurai donc gré de mettre un terme à cette procédure dans laquelle je ne souhaite engager ni énergie ni ressources.

[N] pour rappeler qu'il avait répondu à l'annonce et conclure ainsi 'A ce jour pas de contrat, pas de travail , pas de planning etc...je vous saurai gré de bien vouloir me proposer un emploi durable dans

.- qu'il ne saurait y avoir détournement de commissions dans ses rapports avec des entreprises extérieures, le contrat d'agence ne comportant aucune clause d'exclusivitéû - qu'enfin la clause de non

Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] et Madame [R] [U] née le 16 Février 1974 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] Représentés par Me Sarah

[V] [H] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. le Chef de Poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité

[X] [J] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. le Chef de Poste du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de