AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A, représenté par Me Seingier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du département des Ardennes une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 15 sur 299
15e chambre
603673663ab518153351d616
21 octobre 2015
21 octobre 2015
- une commission forfaitaire de 250 euros sur apport d'affaire en cross selling.
Source officielle