courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier « dossier social », comprenant tous les signalements

publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Présidente, et par Madame Cyrielle BURBAN, greffier à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

C'est ainsi que le 22 avril 2010, la SARL [7] a signé un bail commercial avec la société [15] .

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. *****

liberté en soutenant les éléments suivants: -L'atteinte au droit à la liberté (à la dignité, selon la rectification orale opérée à l'audience) en raison de la présence de puces dans sa chambre, signalée

En ce qui concerne la demande d'observations cela a été fait sans l'assistance d'un interprète et il a refusé de signer. Au moment de sa sortie il a signé des papiers pensant qu'il était libre.

la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois, prévu au premier alinéa de l'article 23.3 du contrat de concession de service signé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de L'Etang-Salé à sa demande de communication des conventions signées

secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'annexe 1 des sous-traités d'exploitation des établissements balnéaires signés

universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant les marchés de nettoyage des instituts de formation des sites de « Pellegrin » et du « Groupe Sud » : 1) les marchés signés

enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention signée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de copie, par courrier électronique, du marché signé

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) à leur demande de communication des contrats et de leurs annexes, signés

communication des coordonnées (nom, adresse, téléphone) des propriétaires des immeubles situés 4 rue Saint-Fiacre et 5 rue du Parc, pour lesquelles les services de la DGFIP lui demande de compléter et de signer

séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine public de l'ancienne école située au 4-6, boulevard Pasteur, signée

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1 à 4 du marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la signalisation

conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie de son dossier relatif à l'information préoccupante dont ont fait l'objet ses trois enfants à la suite d'un signalement

Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la tenue des réunions des 23 mai et 5 septembre 2014 ayant statué à son encontre : 1) les feuilles de présence signées