AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
61639212c171f9a1fe14c683
12 novembre 2010
12 novembre 2010
de décembre 2004, - le collier DALIDA CUIR, commercialisé à compter du mois de juillet 2006, - le sautoir DALIDA, commercialisé à compter du mois de février 2005 et ayant fait l'objet d'un dépôt simplifié
Source officiellePage 15 sur 632
Cour d'Appel
C-EQZH SAS OLIOc/SAS CARMILA FRANCE
6253cdb8bd3db21cbdd9443f
5 février 2019
5 février 2019
* * * * * Le 28 janvier 2015, la société par actions simplifiée unipersonnelle Carmila France (la société Carmila) a donné à bail à la société par actions simplifiée
Source officielle