Par courrier du 26 août 2021, la CPAM des Landes a notifié à la SASU [1] que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [B] était fixé à 12% dont 2% de taux professionnel.

Il a déduit les sommes versées soit 13 237,09 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives au taux légal

Le 31 août 2013, l'état de santé du salarié a été jugé consolidé avec un taux d'incapacité permanente de 0%, que le salarié a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a rejeté

[U] [C], en réparation de son préjudice moral personnel la somme de 8.000 euros, - prononcer pour chaque condamnation l'application des intérêts à taux légal doublé, soit d'un taux d'intérêt de 6,26%

présente décision, * 3 288,40 euros hors taxe au titre de l'indemnisation pour la dégradation du mobilier et du matériel informatique dégradés, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour de la

À la suite d'une étude financière effectuée à la demande des emprunteurs aux fins de vérifier la régularité du calcul du taux effectif global (TEG) affiché dans chacun des prêts, et par acte introductif

à intervenir, et subsidiairement la somme de 20'562,33 euros, ' 2109,38 euros à titre de rappel sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 avec intérêts au taux

primo accédant n° NE06788094 d'un montant de 10000 euros, au taux nominal de 0 % ; Un prêt à taux fixe n° NE06788095 d'un montant de 118000euros, au taux nominal de 1,10 %.

euros au titre des cotisations sociales patronales qu'il déclarait avoir indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon et faute d'avoir appliqué le taux

[E] [H], au motif que les résultats obtenus lors de sa garde à vue par un éthylomètre dont la date de validité était périmée ne saurait constituer une mesure précise du taux d'alcool.

société Le Crédit Lyonnais (le Crédit Lyonnais) a, en vue de financer l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction d'une résidence principale, consenti aux époux [I] un prêt de 78 850 euros au taux

de 30° et le remblai projeté sur le talus existant avec un angle de talus de 40°-45°.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Mai 2007 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU

contractuelle de 17 000,62 euros et les frais de 1770,31 euros qui produiront intérêts au taux légal à compter de la date de déchéance du terme, - condamné M. et Mme [W] à payer à la CIFD la somme de

[Y] [E] et Mme [B] [Q] un crédit accessoire à une vente d'un véhicule automobile RENAULT ESPACE d'un montant de 19.134 euros remboursable en 60 mensualités avec un taux d'intérêt contractuel de 7,5 % l'an

[F] [B] un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros remboursable en 60 mensualités de 379,08 euros, hors assurance, au taux débiteur contractuel de 5,18 % l'an et au taux annuel effectif global de 5,31

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle : M.