G. 2012/ 0275 d'une part, ET : SAS ADECCO En la personne de son représentant légal 5, Place Bastérou 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT Représentée par Me Charlotte de BASTOS VALENTE loco Me

BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

effectuée au domicile des ses parents, dont les intimés connaissait l'adresse en raison du lien de parenté les unissant, n'est pas entachée de nullité ; Qu'en effet l'huissier, dont les mentions valent

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre , et par Mme Audrey VALERO

La commission estime que les conventions de terminal, qui valent d’ailleurs autorisation d’occupation du domaine public, sont passées par le grand port maritime dans le cadre de l’exercice de ces missions

représentée par Me Eric VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES, Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4258 du 08/ 09/ 2014 accordée

1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/08629 N° Portalis DBV3-V-B7C-S3FN AFFAIRE : SCP [X] RUCKER-SAVIGNAT-VALENT

de droit espagnol [Adresse 4] [Localité 4] - ESPAGNE Représentées par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistées de Me Marie-Hélène BARTOLI VALLET

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 401 274 477, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Briac DE VASSELOT

Jean-François LASCOUX, délégué syndical ouvrier dûment mandaté INTIMÉE LA POSTE - PFE - PANTIN [Adresse 1] Cellule 12-13 [Localité 2] représentée par Me Laurent MARQUET de VASSELOT, avocat au

PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Thibault GRAFFIN, cnseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en