administrative ne peut invoquer que son état de santé est incompatible avec un placement en rétention administrative que lorsque les soins qu'elle souhaite se voir dispenser en France sont urgents et vitaux

La commission fixe ce minimum vital ou 'reste à vivre' par référence au barème fixé par son règlement intérieur et en prenant en compte la composition de la famille conformément à l'article R 731-3 du

présence de ses parents à ses cotés", que par courriel transmis ce jour à 15h18 il produit un second certificat médical précisant que l'état de santé de l'enlant "est grave" et que son "pronostic vital

Rôle N° 12/24181 SA SNEF C/ [B] [G] EXPLOITANT L'ENTREPRISE AUTO SERVICE DES GOIRANDS épouse [J] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE Me Vitale

territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Monsieur E...Benoît un lecteur DVD, des DVD, un portefeuille contenant carte bleue et carte vitale

Prieuré-1208 GENEVE-SUISSE sans avoué constitué - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal

réinscription Madame [R] [P] née le 23 janvier 1983 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentants : Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, Maître Thibaud VIDAL

A représentant la SA Progereal et la SCI Vita Verde, et celles de Me Forestier représentant la métropole Aix-Marseille Provence. Considérant ce qui suit : 1.

); b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants,

02766 APPELANTE : Madame [R] [W] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] de nationalité Française Chez M [U] [C] - [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bernard VIDAL

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social ... 66600 RIVESALTES représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP VIAL-PECH

[Localité 4] Représentants : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été entendue le 10 mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne VIDAL

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vidal, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vidal, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

. ***** Les sociétés du groupe VIALLE, et singulièrement la société B..., font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

SOMERCO Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Société MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL