Général de Gaulle 446OO SAINT NAZAIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué qui a déposé son dossier INTIME : MAITRE PENET WEILLER

décision rendue par le tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 22 septembre 2022 - RG 21/00652 Ordonnance n° /2023 du 03 Mai 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 06 octobre 2022 - RG 20/00137 Ordonnance n° /2023 du 19 Juillet 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

d'une décision rendue par le Tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 17 décembre 2020 - RG 16/01661 Ordonnance n° /22 du 18 Mai 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE4L N° de Minute : 689 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE6L Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 16 avril 2025 N° de Minute : 696 République Française

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 30 août 2011 un article a été publié sur le site Web du journal LA PROVENCE sous la plume de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à

S'agissant du contrat conclu avec la SAS Locam, il porte sur la location d'un site web comme l'indiquent clairement son titre et une mention manuscrite figurant en première page.

Or en l'espèce, aux termes du contrat de location de site web, la société Locam est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet choisi par le locataire auprès du fournisseur,

Sur le document signé par la société Lumière le 14 février 2014, sa signature figure sur la page contrat de prestations Installation/Accès Web et contrat de services téléphonie fixe.

également dépourvu de valeur probante, dès lors que cette planche de croquis constitue un montage de la reproduction d'une chaussure collée sur le bon de commande d'échantillon émanant de la Société WELL

LYDIA SOLUTIONS Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état de l'affaire, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902

WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Sur la restitution du site Web La société Locam n'a pas jugé utile de mettre en cause la société Axecibles qui est à l'origine de l'installation du site Web, et elle ne propose pas de moyen utile à

de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

en date du 13 décembre 2023 (par dépôt à étude) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

AUBAGNE, en date du 23 août 2023 (remise à étude) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER