de fourniture du registre du personnel, l'absence de remise de la liste des créanciers, l'absence de fourniture des documents sociaux, l'absence d'informations concernant les procédures prudhommales et

En réponse, les intimés font valoir que : -l'absence d'inventaire physique a été décidée d'un commun accord entre les parties pour éviter d'attirer l'attention des salariés sur le projet de cession,

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatif au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. 

de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ; -rappelé que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication

[C] par l'absence de trésorerie nécessaire pour faire face aux paiements ; que la procédure colllective a été ouverte sur l'assignation de l'URSSAF ; Que Me [A] mentionne l'absence d'assurance au titre

Un inventaire physique des éléments corporels de l'actif immobilisé (matériels, outillages, mobiliers...) a été établi contradictoirement.

Ainsi en l'absence, dans le bail, d'un inventaire précis et limitatif, comme c'est le cas en l'espèce, le bailleur ne peut demander de remboursement de charges au locataire au titre de l'article L.145-

Ainsi en l'absence, dans le bail, d'un inventaire précis et limitatif, comme c'est le cas en l'espèce, le bailleur ne peut demander de remboursement de charges au locataire au titre de l'article L.145-

L'absence de promotion Mme F...

Les inventaires réalisés sur le site ont recensé cent quarante quatre espèces d'oiseaux dont cinquante présentant un statut patrimonial prioritaire.

S.A.S PAPRIKA PARTICIPATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Mai 2015

Commissaire-priseur : [...], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce.

[W] [K] [P] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4], sans astreinte, - débouté la SRM représenté par Maître [Y] [C] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article

Un inventaire n'était pas requis lors de la signature du bail et cette seule absence ne peut justifier à elle seule la requalification du contrat.

des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.

Il fait ainsi l'inventaire des sommes dues au salarié, identifiant notamment les salaires dus et mentionne par ailleurs le délai et les modalités de la dénonciation prévue par l'article L. 1234-20 du code

Pour l'exercice de ses droits, mon épouse sera dispensée de faire un inventaire et de fournir caution.

Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.

A..., le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. 7.

Réponse de la Cour, Le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale