Malgré les prescriptions de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile qui l'imposent, la société La Charente Libre n'a pas déposé à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de

même, qu'ils lui ont téléphoné et ont appris qu'il était toujours en congé et ne rentrerait que quelques jours plus tard, qu'il ne leur a transmis qu'après sommation du notaire d'une part le 9 janvier

compter du quinzième jour de la signification du jugement les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), inventaires, rapports de gestion, procès-verbaux des assemblées de la Sarl [Localité 4

Par déclaration en date du 18 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

, à charge pour eux de prévenir Mme [T] [E] au moins quinze jours avant le début des travaux ; - Condamné Mme [T] [E] payer à M.

ses heures supplémentaires, a cessé de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires.

y afférents de 10 % soit 6975,41 euros bruts, - constater que la société PMS n'a pas payé les jours travaillés dans le cadre du forfait jours, - en conséquence, condamner la société PMS à lui payer

jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

[C] le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente

des paiements.

En l'espèce, sont seulement produits deux bulletins de paie établis par le CESU mentionnant comme employeur M.

Monsieur X... et Madame Y..., appelants provoqués, sollicitent le paiement d'une somme de 10.000,00 F chacun à titre de provision sur les préjudices et PUFC QUE CHOISIR le paiement d'une indemnité de 20.000,00

La société TTAD a déclaré sa cessation des paiements le 31 mai 1994 et la société PRESTATHERM le 15 juin 1994.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

Y... dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire, - constater que le liquidateur n'a pas procédé au licenciement de M.

Vos heures travaillées vous ont été réglées à réception de vos déclarations, soit 117h sur la paie de juin et 28,60h sur la paie de juillet.

[U]  ; le 13 octobre 2021 le tribunal de commerce de Béziers prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [22] et fixé la date de cessation des paiements de cette dernière à la date du 13