Par déclaration du 3 juin 2025, Mme [W] a relevé appel de cette décision.

Il prétend qu'il ne relève d'aucune convention collective.

de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 166,93 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 19 septembre au 1er décembre 2001, - lui donner acte de ce qu'il s'engage à restituer l'antenne

Par acte en date du 27 septembre 2018, elle a fait assigner M.

Par acte délivré le 15 juillet 2019, Monsieur [N] a fait assigner Madame [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes afin de voir parfaire les opérations de compte

. *** Aux termes d'un acte sous seing privé du 1er octobre 2008, la SCI VILLE NOIRE a donné à bail à Mme [Q] [L] un appartement de type T2 et son jardin situés [Adresse 3] à 83820 Le Rayol Canadel-sur

Madame [P] soutient que sa prise d'acte est fondée et doit avoir les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où son employeur n'a pas respecté

que si le titre BO- [Cadastre 3] est le même que celui dont relève la parcelle occupée par M.

de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Frog, - prononcer la requalification de la prise d'acte de Mme [V] en un licenciement nul à titre principal ou en un licenciement sans cause réelle

[G], par acte huissier le 2 août 2013, la déchéance de la faculté d'exercice du réméré, ainsi que du droit d'occupation.

Par acte du 3 décembre 2020, la société Gallop s'est portée caution des engagements pris par la société Fox & Co en vertu du bail. Des loyers sont demeurés impayés.

Il conviendra de remplacer l'élément endommagé, vraisemblablement par un choc ancien, peut-être antérieur à l'occupation des locaux par le locataire ».

que sa démission motivée du 21 décembre 2018 constitue une prise d'acte de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse - condamner la société PSA AUTOMOBILES à lui payer :

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

A compter du 01 janvier 2012, la salariée a occupé le poste de responsable des ressources humaines et comptabilité.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local

EXPOSE DU LITIGE Par acte seing sous privé en date du 6 septembre 2021, l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH a consenti à la société Yada un renouvellement de bail commercial portant sur des

Elle relève que ces attestations mettent justement en exergue les agissements de M.

[L] et occupé par M. [B]) et 3ème étage (occupé par M. [K] et appartenant à la SCI Vis) la facture indique : '2ème étage [chez M.

Elle souligne que l'occupation du lot 18 par elle ou des personnes à sa charge n'est pas démontrée.