personnel en qualité de responsable de la société Ex Aequo, directeur général de la société Lallier Agencement ; qu'il est ainsi un tiers à cette société dans laquelle il n'est pas associé à titre personnel

L. 651-2 prévoit quant à lui l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en cas de faute de gestion.

[O] à une mesure de faillite personnelle en raison d'un prétendu détournement d'actif, En tout état de cause : - Dire que la société AMP et M.

La SA Crédit Logement réplique que : * son action n'est pas présenté à titre subrogatoire mais à titre personnel, * il s'agit du recours entre cofidéjusseurs et non contre la débitrice principale

Et elle reproche à l'intimée de ne pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation de la venderesse, ce qui rendrait irrecevables ses demandes.

collectives soumises à la loi de 1985, que l'action en reponsabilité civile contre un liquidateur, étant de nature patrimoniale, ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la

concernant la succession de [C] [V], décédée il y a plus de 25 ans, la succession de celle-ci a été liquidée, 'sur la disparition de la somme de 119 742,58 euros du compte titre entre la déclaration

La société TEXEN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe à Brion (01) et est présidée également par Fabrice M..., société mère, exerce les activités d'une société

[Z] à produire au Notaire, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision les pièces suivantes, s'agissant de la [...] : - la déclaration fiscale 2004 ainsi que le bilan

de la somme de 160.183 euros, mise en recouvrement à titre de droits de mutation, Déclare sans objet sa demande de décharge au titre de pénalités, Déboute Mme V... de sa demande émise en application

[Y] la somme de 19 625,71 euros TTC au titre de ses honoraires. Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur.

 ; il s'agit donc bien de défendre non l'intérêt d'une personne en particulier mais bien un intérêt général ; cette action, banale, peut être intentée par tout tiers dont les intérêts personnels sont mis

D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.

Gérard DENJEAN à titre personnel.

ses charges fiscales normales.

ALLIANCE en la personne de Maître [M] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société IC GROUP, domicilié en cette qualité [Adresse 5] non représentée, assignée à personne habilitée COMPOSITION

la SCP [D]-[P] en la personne de Maître [P] en qualité de liquidateur.

le liquidateur judiciaire de la société CINI que contre M.

de l’exercice clos le 30 septembre 2015, les rectifications opérées au titre des exerces clos les 30 septembre 2016 et 30 septembre 2017 n’ayant eu pour effet que la réduction des déficits déclarés par

Sur l'intérêt de [V] [B] à agir contre la société Amundi Immobilier : L'article 1843-5, alinéa premier, du code civil dispose : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un