Confirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de VALENCE le 7 février 2019 et le rendre commun et opposable à L'UNEDIC Délégation AGS CGEA (CENTRE DE GESTION et D'ETUDE AGS) d'[Localité 3]

Par déclaration du 6 octobre 2025, l'AGS - [8] de [Localité 1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

Par déclaration du 6 octobre 2025, l'AGS - [14] de [Localité 1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne la remise par la SARL AGR Bâtiment représentée par Me [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGR Bâtiment, à Monsieur [F] [E] des

L'AGS a régulièrement relevé appel de cette décision.

Le CGEA-AGs de Marseille reprend les mêmes moyens que le mandataire liquidateur.

Comme l'explique pertinemment l'AGS, la période des salaires réclamés et obtenus en référé par M.

L'AGS se joint à l'argumentaire de la société [1] et considère que M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03230 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXLK CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 30 mars 2018 RG :F 17/00109 Association AGS

de Richelieu 75002 PARIS COMPAGNIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY AGCS venant aux droits de la Compagnie AGF, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège social en cette qualité

que rendre le jugement commun à l'AGS sans condamnation directe à son encontre, -que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci

Par dernières conclusions en réponse en date du 28 avril 2025, l'[5] [6] d'Annecy demande à la cour d'appel de : A titre principal : - juger la décision uniquement opposable à l'AGS [6] D'[Localité

L'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, délégation AGS, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.

APPELANTE Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DÉLÉGATION REGIONALE DE L'AGS DU SUD EST, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS

JUGER l'ensemble de ces sommes opposables à l'AGS-CGEA D'[Localité 6] en application des articles L3253-6, L.3253-7 et L.3253-8 du Code du travail.

Les conclusions d'appel ont été régulièrement notifiées à l'AGS par procès-verbal de remise à étude le 17 juillet 2023. Le 16 juin 2023, M.

De son côté, l'Ags n'argue d'une absence de prestation de travail et de lien de subordination qu'à compter de novembre 2016.

De son côté, l'Ags n'argue d'une absence de prestation de travail et de lien de subordination qu'à compter de novembre 2016.