CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
L'action du syndicat, qui tend à obtenir des mesures destinées à assurer le respect de cet accord et des dommages-intérêts provisionnels, et non le paiement de sommes déterminées à des personnes déterminées
Pôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9c
3 octobre 2022
statut de la coopération.
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8b0
9 octobre 2025
Or, elle estime que le protocole VLU n'ayant pas été dénoncé, il ne pouvait y être dérogé.
4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, le risque concernant les espèces précitées ne pouvant être regardé comme suffisamment caractérisé, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’une dérogation « espèces protégées »
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
travail fourni par vous avec copie de sa pièce d'identité.
3ème chambre A
65aa26a9a34ad10008581a4e
18 janvier 2024
Enfin, dès lors qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société Meosis s'agissant de de la mise en oeuvre de ses obligations contractuelles, la société AIIP ne peut qu'être déboutée de sa demande
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88082
17 mars 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2006 R.G. No 04/03586 SB/AV AFFAIRE : S.A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Si cet additif ne mentionne pas les vingt parcelles précisément pointées par le collectif sur la commune de Levens, dès lors que ces parcelles peuvent être retrouvées aisément dans le corps du rapport
Pôle 5 - Chambre 9
633fc354e633183e2ee17b0f
6 octobre 2022
[L] à toute action personnelle ou ut singuli visant à mettre en cause la responsabilité de M. [O] et de M. [F] à raison de la gestion d'ERIE Europe, - de la cession par M.
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 301 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/01118 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires
6708c021445a086e2bcedcff
10 octobre 2024
Elle soutient qu'en tout état de cause, cette clause deva être réputée non écrite car elle n'a pas un caractère apparent, et n'a pas été acceptée lors de la formation du contrat.
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
Aucune disposition n'interdit au débiteur de présenter un plan de sauvegarde après l'expiration de la période d'observation et aucune sanction n'est prévue lorsque la période d'observation déterminée par
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B
6253c8edbd3db21cbdd86b34
27 mars 2003
X... doit être retenu dans les liens de la prévention ; Attendu que la défense de celui-ci produit une ordonnance de non lieu le concernant, visant des faits de même nature ; que les insuffisances d'une
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
finale d'accusation, mais aussi du corps même du document. 118.S'agissant du grief fait aux personnes morales concernées de s'être entendues, en violation de l'article L. 420-1 du code de commerce
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Elle est toutefois significative dans la mesure où elle contredit la thèse d'Essilor selon laquelle aucun verre de la gamme Varilux ne pourrait être vendu en ligne sans risque important pour la performance
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2f
15 avril 2024
Les douanes ne rapportant pas la preuve qu'elles pouvaient être utilisées à d'autres usages, le tribunal a retenu qu'elles devaient être classifiées comme 'partie de'.
635387f1513cb5adff943679
20 octobre 2022
qu'aucun lien ne peut être établi entre le déclassement invoqué et l'exercice d'un mandat électif qui n'existait alors pas.
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
les personnes physiques et/ou morales qui ont participé à ces décisions, * déterminer le rôle et la participation du groupe Technicolor, incluant notamment mais non exclusivement Tnsf, et son rôle,
Pôle 2 - Chambre 4
615e0e31c25a97f0381f5337
26 janvier 2015
DIRE que le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ne saurait être indemnisé par le FIVA à compter d'une date antérieure au diagnostic de la pathologie liée à l'amiante ; En conséquence,
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