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439 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

603552d5c97b497b94219bef

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L'action du syndicat, qui tend à obtenir des mesures destinées à assurer le respect de cet accord et des dommages-intérêts provisionnels, et non le paiement de sommes déterminées à des personnes déterminées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

statut de la coopération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, elle estime que le protocole VLU n'ayant pas été dénoncé, il ne pouvait y être dérogé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans ces conditions, le risque concernant les espèces précitées ne pouvant être regardé comme suffisamment caractérisé, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’une dérogation « espèces protégées »

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

travail fourni par vous avec copie de sa pièce d'identité.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65aa26a9a34ad10008581a4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, dès lors qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société Meosis s'agissant de de la mise en oeuvre de ses obligations contractuelles, la société AIIP ne peut qu'être déboutée de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88082

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2006 R.G. No 04/03586 SB/AV AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si cet additif ne mentionne pas les vingt parcelles précisément pointées par le collectif sur la commune de Levens, dès lors que ces parcelles peuvent être retrouvées aisément dans le corps du rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc354e633183e2ee17b0f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] à toute action personnelle ou ut singuli visant à mettre en cause la responsabilité de M. [O] et de M. [F] à raison de la gestion d'ERIE Europe, - de la cession par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c15

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 301 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/01118 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedcff

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient qu'en tout état de cause, cette clause deva être réputée non écrite car elle n'a pas un caractère apparent, et n'a pas été acceptée lors de la formation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Aucune disposition n'interdit au débiteur de présenter un plan de sauvegarde après l'expiration de la période d'observation et aucune sanction n'est prévue lorsque la période d'observation déterminée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

X... doit être retenu dans les liens de la prévention ; Attendu que la défense de celui-ci produit une ordonnance de non lieu le concernant, visant des faits de même nature ; que les insuffisances d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

finale d'accusation, mais aussi du corps même du document. 118.S'agissant du grief fait aux personnes morales concernées de s'être entendues, en violation de l'article L. 420-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle est toutefois significative dans la mesure où elle contredit la thèse d'Essilor selon laquelle aucun verre de la gamme Varilux ne pourrait être vendu en ligne sans risque important pour la performance

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b2f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Les douanes ne rapportant pas la preuve qu'elles pouvaient être utilisées à d'autres usages, le tribunal a retenu qu'elles devaient être classifiées comme 'partie de'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

qu'aucun lien ne peut être établi entre le déclassement invoqué et l'exercice d'un mandat électif qui n'existait alors pas.

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

les personnes physiques et/ou morales qui ont participé à ces décisions, * déterminer le rôle et la participation du groupe Technicolor, incluant notamment mais non exclusivement Tnsf, et son rôle,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

615e0e31c25a97f0381f5337

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

DIRE que le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ne saurait être indemnisé par le FIVA à compter d'une date antérieure au diagnostic de la pathologie liée à l'amiante ; En conséquence,

Source officielle

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