du contrat de vente pour défaut de conformité.

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de procédure civile, - condamné M.

ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

[C] [O] pour que celui-ci transfère du chiffre d'affaires relevant de l'activité Somfy (vente de produits R01) à l'activité I-Home (vente de projets R02) afin de vous rapprocher des objectifs.

civile'; - s'agissant de la qualité d'héritier de M.

leur créance à la procédure.

subi du fait de la distraction de l'espace vert du périmètre du lotissement ; - condamner in solidum la société SIAGAT, la société APHP et Maître [I] [F] ès qualité à payer à Maître Laure-Anne CORNELIE

[C] que celui-ci a pu dès le mois d'avril 2015 effectuer des constats quant aux dysfonctionnements allégués.

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sur la surface de vente.

litigieux quant au montant maximal emprunté.