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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4df
25 avril 2024
25 avril 2024
alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c284
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Attendu qu'ayant invoqué une aggravation de son état depuis 1996, Monsieur Jacques X... a obtenu la désignation d'experts judiciaires-le professeur E...en 1997 et le docteur C...en 2000 et 2003- et l'allocation
Source officielleChambre 1-3
633fc2ace633183e2ee1776d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION La Sa Axa France Iard, en sa qualité d'assureur Cnr de la Sccv l'Inside, s'oppose à l'allocation d'une provision au profit du syndicat des copropriétaires de l'Inside.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e34
7 juillet 2022
7 juillet 2022
maximum de la majoration de rente prévue à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale et la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire avant dire droit sur la liquidation de ses préjudices, outre l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Me LESTRILLE conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'action introduite par Mme veuve Y... dans la mesure où, exerçant sa profession dans le cadre et pour le compte d'une société civile professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Le Docteur Christian X..., la CLINIQUE DU FIEF DU GRIMOIRE et la SHAM ont fait conclure à l'existence de contestations sérieuses se heurtant à l'allocation des provisions sollicitées.
Source officielleChambre 1-2
653b5857502b828318c4e1a8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Une deuxième provision de 10 000 euros a été allouée à Mme [U].
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
maladie-maternité 5 plafonds provisionnelle retraite de base provisionnelle retraite complémentaire provisionnelle allocations familiales provisionnelle CSG/CRDS rev.act+cot.ob provisionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
696a2baccdc6046d478490b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la CPAM du Val-d'Oise), aux fins de faire reconnaître leur droit à indemnisation intégrale de leurs préjudices consécutifs à l'accident et d'obtenir la mise en place d'une expertise judiciaire et l'allocation
Source officielle1ère ch. civile
6350e51e42150aadff23dd56
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'allocation d'une provision à valoir sur l'intégralité du préjudice n'est pas exclue.
Source officielle1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
26 juin 2018
dont la prévention hypothétique aurait nécessité la réalisation de travaux qui lui sont interdits par la loi, - le caractère inexorable de l'effondrement de la falaise : il est en effet sollicité l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f455
28 février 2012
28 février 2012
sur l'impôt foncier de 879, 71 € alors que dans une facture adressée à la société locataire en mars 2011 cette provision est déjà inclue dans la provision sur charges trimestrielles de 2. 946, 37 € ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89588
14 avril 2007
14 avril 2007
Y... à fournir les justificatifs utiles de ses revenus antérieurs et pertes de revenu, -dit n'y avoir lieu d'allouer à ce stade de la procédure une provision complémentaire, -déclaré le présent jugement
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ee1712fc000885e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
II- Sur la demande de provision Le tribunal, relevant qu'il n'est pas contestable que les séquelles conservées par la demanderesse ainsi que ses souffrances endurées justifient l'allocation d'une provision
Source officielleRéférés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f88
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'»), alloué à la société L'Atelier du Boulanger les provisions suivantes': 45'984,65'euros au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
La SAS Ateliers Ferignac demande donc (selon ces conclusions) de rejeter l'appel de Monsieur et Madame X...et de confirmer l'ordonnance, sauf à lui allouer à titre provisionnel une somme complémentaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163a6131d97f2f687d9138b
16 novembre 2010
16 novembre 2010
une provision de 30 000 € en réparation de son préjudice, Condamner l'ADF à payer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, la publication de l'ordonnance dans le catalogue de l'ADF 2010 et dans
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca73ba69fa036072701c00
13 octobre 2020
13 octobre 2020
émané, non pas de la société ABG, mais de la société SIDAN '; - que si, à l'occasion de cette instance de référé, la société ABG a certes elle-même formé une demande reconventionnelle tendant à l'allocation
Source officielleChambre 1-6
64a7af663bcaf505db696336
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la provision En application de l'article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut allouer une provision au créancier à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement
Source officielle1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7ff
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la CPAM 85) tenue de réparer intégralement les préjudices du jeune garçon, de voir ordonner une expertise médicale de la victime et d'obtenir l'allocation
Source officiellePage 15 sur 7598