Il relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond ( civ 2ème 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ 2ème 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786 ).

Il s'ensuit que l'imprécision alléguée du rapport établi par le médecin-conseil ressortit en réalité de l'appréciation du bien-fondé du taux retenu et ne peut davantage justifier l'inopposabilité de la

fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation

L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.

des dommages au titre du droit commun ; que par ailleurs, les premiers juges se sont fondés sur l'expertise judiciaire pour ramener le taux à 12 % sans que cette évaluation ne soit sujette à critique.

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) et relève de l'appréciation

Par conclusions enregistrées par le greffe le 28 octobre 2024, la CPAM sollicite : - que le jugement du 28 août 2023 du tribunal judiciaire d'Amiens soit confirmé, - qu'in limine litis : - il soit jugé

solution extensive retenue par les arrêts objets des pourvois, mais n'ont fait que rappeler que l'existence du lien de connexité permettant de faire application de l'article 8§1 précité relevait de l'appréciation

souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).

Dès lors, il sollicite de juger tant irrecevable que mal fondée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement. Ensuite, M.

' Appréciation de la Cour.

n° 17-15400), les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituant une des composantes de l'incapacité permanente (Cass. civ.2e 11 octobre 2018 n° 17-23097) et relève de l'appréciation

[C] [R] en son appel et le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement rendu le 13 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy,

[R], au fondement de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale et de l'article 668 du Code de procédure civile, les premiers juges ont retenu qu'il est constant que la décision de la commission

Dès lors, il sollicite de juger tant irrecevable que mal fondée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement. Ensuite, M.

pour avertissement disciplinaire nul et injustifié, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé la rupture anticipée du contrat à durée déterminée injustifiée, * condamné l'employeur

2013 à 2016 inclus, - la juger recevable et bien fondée en son appel incident, - réformer le jugement sur les autres chefs, - constater que Mme [T] a été remplie de ses droits, - la

Prétentions et moyens Suivant conclusions reçues au greffe le 15 mai 2025, la SAS [5] demande à la cour de : - la déclarer recevable en son recours, - l'y déclarer bien fondée, - réformer le jugement

de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°17-15.400), - relève de l'appréciation