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13 466 résultats pour « appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'évaluation du préjudice subi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui en justifient l'existence par la seule évaluation qu'ils en font.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bc

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le dispositif des écritures de Sylvie Y... énonce : • Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a écarté tout motif de déplafonnement, le confirmer en ce qu'il a jugé que la SELARL Pharmacie Z... ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

* * * * Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00161 APPELANTE : SARL BRUNO HEUVELINE

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f3513cb5adff943681

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement rendu le 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que la SNCF a respecté la procédure de reclassement et débouté M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e270975782d5f060f44d4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans le silence de la loi, les critères de qualification de la location à caractère saisonnier ont été dégagés par la jurisprudence, de sorte que le caractère saisonnier d'une location relève de l'appréciation

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e281475782d5f060f61bc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U] [P] et la SARL Le Chronographe en la forme et au fond, le disant bien fondé ; Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc5e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930). Ici, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc60

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc62

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525).

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[I] [F] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont donc pas fondées, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d580

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par jugement du 14 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes devenu compétent a : - déclaré recevable le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb79e405357f749ea996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement est régulier et fondé, débouté

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ec

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de ses dernières écritures du 9 février 2021, l'appelante demande de : à titre principal, - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger qu'elle était salariée

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CA

Chambre 2-4

64379d2a9477fe04f5cc622e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

liquidation, au vu des textes applicables en la matiere, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53abcdc6046d473864a7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, juger qu'elle est insuffisamment motivée, juger que les paiements objet de la procédure en répétition d'indu sont prescrits, juger que les griefs ne sont ni établis ni fondés, juger que la [7]

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146e

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

en dommages et intérêts est revêtue de l'autorité irrévocable de al chose jugée, - de constater que le jugement du 20 juillet 2007 dont appel se trouve, ipso jure, privé de toute motivation ; - en

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84a0d41e0057d43e364

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement en date du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour faute grave est fondé et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle

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