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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
L'évaluation du préjudice subi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui en justifient l'existence par la seule évaluation qu'ils en font.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
Le dispositif des écritures de Sylvie Y... énonce : • Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a écarté tout motif de déplafonnement, le confirmer en ce qu'il a jugé que la SELARL Pharmacie Z... ne
6253cc16bd3db21cbdd8f14f
7 février 2012
* * * * Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00161 APPELANTE : SARL BRUNO HEUVELINE
635387f3513cb5adff943681
20 octobre 2022
Par jugement rendu le 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que la SNCF a respecté la procédure de reclassement et débouté M.
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
Dans le silence de la loi, les critères de qualification de la location à caractère saisonnier ont été dégagés par la jurisprudence, de sorte que le caractère saisonnier d'une location relève de l'appréciation
695e281475782d5f060f61bc
[U] [P] et la SARL Le Chronographe en la forme et au fond, le disant bien fondé ; Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930).
677e1646dbb9bd42de09fc5e
La preuve du caractère indu des paiements litigieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930). Ici, M.
677e1646dbb9bd42de09fc60
677e1646dbb9bd42de09fc62
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97d41cce69a12ae3d5c
18 septembre 2025
La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525).
66235ac7aec0e60008fe98fb
18 avril 2024
[I] [F] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont donc pas fondées, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
Par jugement du 14 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes devenu compétent a : - déclaré recevable le recours de M.
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
Par jugement du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement est régulier et fondé, débouté
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
Aux termes de ses dernières écritures du 9 février 2021, l'appelante demande de : à titre principal, - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger qu'elle était salariée
Chambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
liquidation, au vu des textes applicables en la matiere, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation
Chambre Sociale
697c53abcdc6046d473864a7
29 janvier 2026
, juger qu'elle est insuffisamment motivée, juger que les paiements objet de la procédure en répétition d'indu sont prescrits, juger que les griefs ne sont ni établis ni fondés, juger que la [7]
6253cccbbd3db21cbdd9146e
16 avril 2014
en dommages et intérêts est revêtue de l'autorité irrévocable de al chose jugée, - de constater que le jugement du 20 juillet 2007 dont appel se trouve, ipso jure, privé de toute motivation ; - en
627df84a0d41e0057d43e364
12 mai 2022
Par jugement en date du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour faute grave est fondé et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
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