[V] soulève l'incompétence de la cour statuant en déféré pour connaître de la recevabilité des demandes qu'il a formulées en cause d'appel et sollicite la condamnation de la société A Bercy Déménagement

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité de l'appel au vu du montant des sommes en litige.

Elle invite, en conséquence, l'appelante à s'expliquer sur la recevabilité de son appel et la caducité de la déclaration d'appel.

Pal 1981, II, somm 185, juriscl civil art. 2282 et 2283, n° 88); Attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de dire que le Tribunal de Grande Instance

ARRÊT No R.G : 14/04705 AMH/CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 11 septembre 2014 RG :13/02633 SCI MANALICE C/ SA BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il explique verser les échéances courantes de loyers depuis la recevabilité de son dossier.

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Déclare l'appel recevable, Déclare irrecevable

ARRET N° [W] S.C.E.A. [W] C/ S.C.A.

* * * Par arrêt du 06 mars 2006, cette Cour statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la société CENTRAKOR à l'encontre de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'AUCH

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Août 2018.

Me [V] dans ses conclusions d'incident du 20 mars 2023 sollicite': - l'incompétence du président de chambre pour tranche la recevabilité de l'appel au profit de la cour, - subsidiairement la recevabilité

Par lettre recommandée en date du 11 octobre 2022, la société [15], créancière, a formé un recours contre cette décision de recevabilité.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 301 N° RG 22/10930 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2UQ [I] [Z] C/ [N] [D]

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Christiane BEAUTES, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRE 2- 1 2 NOM DES PARTIES CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Avenue Paul Arène Les Négadis B.P. 78 83002 DRAGUIGNAN CEDEX au capital de