En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de

Motifs : En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant

Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

de Maitre [P] [H], la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société OCCARENT la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

463 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

Or devant le Tribunal de commerce en application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure est orale.

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 27 avril 2011 par la SCI MUROISE qui demande à la cour de : - constater que le jugement du tribunal de commerce du 3 août 2010 qui

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; - JUGER que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d'AGEN le 2 septembre 2024 comporte une omission matérielle portant sur l'absence

du 8 juillet 2014, saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « Autorité »), en application des articles L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, de pratiques mises en 'uvre par la société [3].