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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Z... ou de Mme Z..., une indemnisation serait due à Mme X... conformément aux articles 12 et 13 de la convention collective précitée. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
condamnée à lui verser la somme de 399, 79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Sur le rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires : Aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur ce L'employeur a méconnu l'article 15 de la convention collective aux termes duquel : - la durée conventionnelle de travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur ce L'employeur a méconnu l'article 15 de la convention collective aux termes duquel : - la durée conventionnelle de travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ac
2 octobre 2006
2 octobre 2006
L'article 12 de la convention du 23 avril 1997 édicte :"A la date de la signature de présente convention, B... est rémunérée de l'exécution de ses prestations par compensation sur le prix d'acquisition
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les repos compensateurs : Conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports routiers, « a) Conformément à cette législation, la durée légale du travail effectif
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il estime que sur le fondement de l'article 12 et 15 de la convention signée, la banque s'est octroyé discrétionnairement, le droit d'exiger le remboursement anticipé du prêt alors que ces clauses sont
Source officielleChambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] prétend que la société a contrevenu aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable en ce qu'elle n'a pas fait apparaître le nombre réel d'heures travaillées mensuellement sur
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de présence, doit être calculée en tenant compte de son ancienneté telle que décrite par l'article 12 de la convention collective applicable et qu'un rappel à ce titre à hauteur de 737,05 euros doit lui
Source officielleChambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre de la convention de forfait en jours Sur l'existence d'une convention de forfait en jours Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
mixte du 15 mars 2021 aurait dû faire l'objet d'un vote non pas à la majorité absolue mais à la majorité qualifiée ; elle se rapporte en effet aux modalités d'activité du concessionnaire au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1121-1 du code du travail et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
24 avril 2026
Le vendredi 5 juin 2020 vous êtes venue travailler 3'h de 9'h à 12'h.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 12 de la convention conclue le 22 décembre 2015 entre la région Pays de la Loire et l'EARL Les Fiefs Bio, devenu GAEC Les Fiefs Bio, relative à l'attribution d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
16 avril 2026
Par lettre du 2 août 2019, les consorts [I] ont signifié à Mme [V] la fin du contrat de travail en application des articles 15 et 12 du contrat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
6 mai 2022
Cependant, ainsi que le fait valoir le salarié, il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Source officielleChambre sociale
6162c1c934defd4c4b3b4600
29 mars 2012
29 mars 2012
13 de la convention collective applicable.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389577
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 12 de la convention collective applicable prévoit un délai-congé d'un mois au profit de l'employé totalisant moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
Source officielle19e chambre
6034fca9aee77f2a397aec05
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de licenciement, (183 149 €), sur la base d'une ancienneté remontant au 5 septembre 1960 en application de l'article 12 de la convention collective.
Source officiellePage 15 sur 4891