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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070302
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions signifiées le 18 juin 2020, l'EURL Otitec demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, en toute hypothèse, au visa des articles 1242 du code civil
Source officielleChambre 1-6
6364bae1e405357f749ea7c0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil, et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1371/2007, cette juridiction a considéré que la preuve de la matérialité de la chute qui a occasionné une
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue pas sur les prétentions qui ne sont pas énoncées au dispositif des conclusions.Par voie de conséquence, il
Source officielle1re chambre 1re section
603ee252941d535106b5413f
2 mars 2021
2 mars 2021
les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Débouté l'association France Nature Environnement de ses demandes,
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1384 alinéa 1er du code civil d'une part et 1240 à 1242 du code civil d'autre part, tous articles dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.
Source officielle1ère Chambre
63bfb3775e2fbe7c900439d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L], Mme [W], la SAS Tolevi et la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes devant le tribunal de grande instance de Dax sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 1 du code civil, aux fins
Source officielle1ère Chambre
69675cc3cdc6046d473cfafa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des conclusions de première instance que le dispositif des conclusions des consorts [R] vise expressément les articles 1242 et suivants du code civil, que la discussion (pages 5,6,7) développe
Source officielle1ere Chambre
5fca5e62ed976c452144f07e
10 novembre 2020
10 novembre 2020
1240 et 1241 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f31
3 juillet 2017
3 juillet 2017
1231-3 du code civil les articles l 132-4 et suivants du code de commerce, et les articles l 121-2 et l 121-12 et l 124-3 du code des assurances, Infirmer le jugement entrepris, Et statuant à
Source officielleChambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c4f
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile - de condamner Mme [C] [A] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
21 mai 2026
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du
Source officielle1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1242 du code civil (ancien 1384 al.1), encore moins in solidum avec M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
Les sociétés appelantes contestent toute responsabilité de leur part, notamment en l'absence de faute de la part de la société BMSO au titre de l'article 1242 alinéa 5 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd9c40aa805a7864d34
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'ils ont ensuite été assignés sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ils ne pouvaient plus à la date de l'assignation être responsables de leur fille majeure.
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, il a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société Gan Assurances.
Source officielle1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6583
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1241, 1242 et 1244 du code civil que : - l'origine des infiltrations résulte d'un défaut d'étanchéité des anciens WC à la turque des époux [E] constituant, selon le règlement de copropriété, une partie
Source officiellePage 15 sur 1404