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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdfcdc6046d478882ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 décembre 2025 elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : Juger qu'elle caractérise l'intérêt légitime

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa12

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

l'article 145 du code de procédure civile et que l'éventualité d'une action recevable contre Mme [M] est une réalité juridique ; -Confirmer l'ordonnance du 21 mars 2024 en toutes ses dispositions ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964c5fe465b53b77f540

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

civile et à titre subsidiaire en son infirmation sur le fondement des articles 875 et 145 du code de procédure civile et il demande, en tout état de cause, de condamner la société PROTILAB à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f4c223cf12e86ff2bf

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Compte tenu de leurs réclamations répétées auprès de la société Hédios Patrimoine non satisfaites, les époux [N] ont assigné par acte du 14 novembre 2014 la Sa Hedios Patrimoine, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a70d1bc2605de4b4990

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35d5e2fbe7c9004391b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] [H] a déposé, le 18 mai 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, une requête, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 145 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85043

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 24 mai 2000, Philippe X..., appelant, soutient que son action est recevable au regard des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e0

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Il fait valoir qu'il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile en précisant : - que la valeur vénale de 800. 000 euros s'appuie sur l'avis d'une seule agence immobilière

Source officielle
CA

Chambre civile

635236b88c924eadffcc47b0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] l'a assigné devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f72

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

de son argumentation, CSF demande que: •soit constaté qu'ITM ENTREPRISES ne justifie pas être fondée à agir par voie de requête, •soit constaté que la mesure sollicitée n'était pas conforme à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85907

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

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CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7185

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne

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CA

14e chambre

65449d9dc71a6a83181c8fd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures ordonnées Au sens de ce même article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile ; elles ne doivent pas porter

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L 225-231 du Code des sociétés par l'article 114 de la loi du 15 mai 2001, elle est fondée à réclamer une expertise de gestion sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès

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Chambre 3-1

627df7290d41e0057d43e182

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

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CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions d'incident n°2 du 16 mars 2023, la SARL CDI demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 145, 144 et 146 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-2

5fdadae1ee5fa86da9d0373f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile qu'elle estime applicable en ce qu'elle présente un objet distinct des actions précédemment menées.

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CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3d

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

SUR QUOI, LA COUR Sur la demande d'expertise Considérant que le fondement juridique de cette demande de mesure d'expertise non précisé par le demandeur initial-ni par le premier juge-est l'article

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CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983732

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

145 du code de procédure civile a été engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce, Que les deux conditions requises par l'article 145 du code de procédure civile

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