Il est également soutenu que les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique relèvent de la responsabilité décennale instaurée par l'article 1792 du code civil même s'il n'est pas établi

, Vu l'article 1792 du code civil - juger que les désordres affectant l'ouvrage appartenant à M.

1792 du code civil.

[Y] [L] à raison des désordres affectant son immeuble, d'une part, les sociétés ARCOMIS, V2M et TERREFORT par application de l'article 1792 du code civil, d'autre part, l'architecte [G] sur le fondement

S'agissant du carrelage du laboratoire, il consiste bien en un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, car il s'avère intrinsèquement et indissociablement lié à l'immeuble.

W..., au visa de l'article 1792 du code civil pour voir homologuer le rapport de M. U..., déclarér responsables X...

Les dernières conclusions d'appel sont : - celles déposées par l'Agent judiciaire du Trésor le 20 octobre 2004, lequel demande, au visa de l'article 1792 du Code civil, le débouté, en ce que les fautes

1792 du code civil.

S'agissant de la nature décennale ou non des désordres au sens de l'article 1792 du code civil, l'expert a exclu toute atteinte à la solidité de l'immeuble et à laissé le soin au tribunal d'apprécier s'ils

dit que les conditions de la responsabilité de la Sas GT Coordination anciennement Sas villas terre du sud dans les termes de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, ?

450 du code de procédure civile

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792-5 du même code ; Vu les dispositions du

1792 du code civil.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application de l'article 1792 du même code et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale

MOTIFS - Sur la réception de l'ouvrage : Considérant que cette question doit être envisagée selon les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Que la SA Groupama Centre Manche conteste la réalité

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la garantie des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil était inapplicable dès lors que rien ne montrait que les vendeurs soient les constructeurs

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

[S] fondées sur l'article 1792 du code civil irrecevables. M.