L. 600-5-1 du code de l'urbanisme " aux articles 6, 12, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire

de propriété, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et à la liberté contractuelle, issue de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celles des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Elle souligne que si le conseil constitutionnel a reconnu un droit au procès équitable sur le fondement de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen comprenant notamment le droit

de l'homme, que le principe de prise en compte des facultés contributives découlant de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

L. 313-14) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnait

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à un recours effectif garanti par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen alors même

droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité découlant de

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

545 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de faire

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - l'accord franco-algérien

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, le service était tenu, pour déterminer le montant de taxe collectée, de se baser

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l’