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[S] à payer à la société Apollo Capital Partners GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil les intérêts

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e816

Appel

10 avril 2025

700 du code de procédure civile et condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa749

Appel

3 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, se prévalant des dispositions de l'article 2052 du code civil, la société Charpente Artisanale Binkert indique que les parties ont régularisé

Source officielle

1ère chambre 1ère section

616318c3e0639f4f1a04a51f

Appel

23 février 2012

le 4 janvier 2012 par la société COVEA RISKS, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de [T] [Y],

Source officielle

Chambre civile Section 2

64379d889477fe04f5cc6347

Appel

12 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d5b

Appel

23 juin 2011

l'article 699 du code d procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69720e3dcdc6046d473c1d60

Appel

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Sur l'appel principal, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu les articles L. 1152-1 et suivant du Code du travail, Vu les articles L. 1132-1 et suivant du

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac691452d1a0ef076a7a

Appel

12 décembre 2019

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Source officielle

Chambre commerciale

69d5ebbfcdc6046d477bd636

Appel

7 avril 2026

Par conclusions du 16 février 2026, la société [Localité 1] [U] demande à la cour, au visa des articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution

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2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936c1

Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

JEX

660f94fca40f8b0008cb74fb

Appel

4 avril 2024

Aux termes des articles R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution statue comme juge du principal et se prononce y compris

Source officielle

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bcedda5

Appel

10 octobre 2024

Elle fait valoir que le juge de la mise en état a retenu, à juste titre, aux visas combinés des articles 122 du code de procédure civile, et 2044 et 2052 du code civil, qu'en l'état du protocole transactionnel

Source officielle

5e Chambre

603376301cb4f92a7954e311

Appel

8 juin 2017

civile ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a9502b828318c4e576

Appel

26 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

12e chambre

6035a6e57a60cb0ad89b1dab

Appel

22 mars 2016

30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son action et l'y déclarer bien fondée ; Annuler

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db41

Appel

21 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère chambre section inst

668e2572fcf93851fdd64841

Appel

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile.