412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à

des articles L. 711-1 à L. 711-4 ».

Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Sur la demande de prestation compensatoire: En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Par dernières conclusions du 3 juin 2016, Mme C... prie la Cour de : - vu les articles 215, 1134, 1991, 1992, 1993, 1589-2, 1382 et 1383 du Code civil , L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ".

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Motifs de la décision : Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2022 : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

[A] de sa demande de condamnation à son encontre au paiement d'un article 700 du code de procédure civile et des dépens.

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir

271 du code général des impôts et de l'article 206 de l'annexe II à ce code, le centre hospitalier universitaire de Lille a présenté, le 14 juin 2018, une demande de restitution d'un crédit de taxe sur

à Vertou ; 4°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 733-3 du code de la consommation.

[J] et à payer à celui-ci la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

Suivant conclusions du 5 juillet 2007, elles demandent à la Cour : - de débouter les époux Z...de leurs moyens nouveaux tirés des dispositions de l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

450 du Code de Procédure Civile