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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b186
4 septembre 2007
4 septembre 2007
GRES et il demande à être relevé et garanti par celle- ci de toutes condamnations prononcées ou pouvant l' être par les juridictions administratives ainsi que le remboursement de la somme de 203. 036, 39
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle6ème Chambre
5fdd1a502b00d983fbed8b04
11 octobre 2018
11 octobre 2018
MOTIFS Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière L'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution énonce les mentions exigées à peine
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
la qualification du salarié devenant à compter du 1er août 2005 électricien, ouvrier professionnel P1, niveau 3, sur ses fonctions et conditions d'exercice, sur sa rémunération fixée à 1.629,33 € pour 39
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f88
23 février 2006
23 février 2006
L'article 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officielle1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297ba
18 mai 2017
18 mai 2017
R 321-20 à R 321-22 du Code de Procédures Civiles d'Exécution, de condamner la BPCA à leur payer la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal coupable de RECEL DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995 dans l'ESSONNE, infraction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e19
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal coupable de RECEL DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995 dans l'ESSONNE, infraction
Source officielle3e chambre
6032a3920c64ef1959f15abd
14 décembre 2017
14 décembre 2017
SUR QUOI, LA COUR : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Delta Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se
Source officielle4e chambre civile
65a0ef325bbe450008b2cfae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ APPELANTES : S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8823c
21 mars 2006
21 mars 2006
X... à lui verser 71 323 ç, outre les entiers dépens et 2 000 ç en indemnisation de ses frais irrépétibles.
Source officielle15ème chambre
6163eba3667415156fa41e91
11 décembre 2008
11 décembre 2008
1147 et 1382 du Code civil et des articles L.8221-3 et L.8221-5 (anciennement L.324-9 et L.324-10) du Code du travail ; - Procéder à la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154
Source officiellePage 15 sur 142