COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-64 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN2N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés ont été respectés.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

en soins psychiatriques des personnes dont Ies troubles mentaux necessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le fondement des dispositions des articles L 3213-1 à L 3213

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Par ordonnance rendue le 2 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/182 N° N° RG 23/00387 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7N2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, 'I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-19 du code de la santé publique, à Madame C...

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [H] [W] né le 23 août 2021 à [Localité 5], en hospitalisation complète par

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [V] [Z], née le 20 février 2001 à [Localité 3], en hospitalisation complète par