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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
INTIMEES Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 422-12 du même code dispose que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee0
17 février 2016
17 février 2016
2 du code civil et de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978.
Source officielle1ère chambre civile B
659e4624553798000884720e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté l'assureur de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca67
6 février 2013
6 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
Courses d'engager le processus défini par l'article L.433-13 du Code du travail pour l'organisation de ces élections; qu'il apparaît donc, comme le soutiennent à bon droit les prévenus, que c'est en
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac9cb8dca058e3e7da0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, il est statué ce jour sans audience sur la rectification d'erreur matérielle.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des assurances) agissant pour le compte de son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration domicilié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : " I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02904_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
F D, né le 5 février 2000, a également, le 22 février 2021, sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01745_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 429-5 ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00365_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e539da81daa831884f5c4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, la société ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil, et R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
Source officiellePage 15 sur 203