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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03102_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue, notamment, de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B C tendant à ce qu'elle lui verse la somme de 482 620 euros à titre de provision ; 3°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A... a déjà sollicité la désignation d’un expert par jugement avant dire droit ; que le requérant ne justifie pas l’utilité de la mesure d’expertise qu’il demande sur le fondement de l’article R. 532-1
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert judiciaire, spécialisé en matière financière
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591a
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Madame Y... contestait cette décision confirmée par la commission de recours amiable dans sa séance du 18 mai 1999 par application des articles L 532-1 à L 532-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01715_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que la mesure sollicitée ne satisfait pas à la condition d'utilité prévue par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02869_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00600_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03125_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A, représenté par Me Gourinat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA04687_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ()".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 531-1 du code de justice administrative au lieu d’une demande d’expertise présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du même code, a négligé d’engager une procédure contradictoire ; - cette
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